Note d'information : Décision de la Cour d'appel fédérale *CAVIARDÉ*
Titre :
Décision de la Cour d'appel fédérale *CAVIARDÉ*
Date fournie :
11 juin 2019
Organisation :
Service canadien du renseignement de sécurité
Secteur :
Directrice adjointe, Politiques et partenariats stratégiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
EXE 19-33392